Mentions obligatoires d’un devis et d’une facture : la liste complète
Une facture doit porter une quinzaine de mentions, et chacune qui manque peut coûter 15 € d’amende. Voici la liste, ce qui change selon votre situation, et ce qu’un devis doit contenir.
Les mentions obligatoires sur toute facture
Date d’émission et numéro unique, dans une suite chronologique continue.
Date de la vente ou de la prestation.
Votre identité : entrepreneur individuel (nom, prénom, mention « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, SIREN) ou société (dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN).
L’identité du client : nom ou dénomination, adresse, adresse de facturation si différente.
Numéro de TVA intracommunautaire, sauf facture de 150 € HT ou moins et sauf franchise de TVA.
Le détail de chaque ligne : désignation, quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVA.
Les totaux : total HT, TVA, total TTC, réductions et majorations.
La date de paiement et les conditions d’escompte (ou « Escompte : néant »).
Le taux des pénalités de retard.
Les mentions en plus, selon votre situation
Micro-entrepreneur en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Client professionnel : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Client particulier : garantie légale de conformité pour certains biens.
Artisan du bâtiment : assurance décennale, assureur et zone géographique couverte.
Autoliquidation, éco-participation selon les cas.
Ce que doit contenir un devis
Le devis est obligatoire pour les dépannages, réparations et entretiens dans le bâtiment chez un particulier, dès le premier euro (arrêté du 24 janvier 2017). Il doit indiquer la date, le client, le lieu, la nature des travaux, le détail des lignes, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC, la durée de validité, s’il est gratuit ou payant, le délai d’exécution et les coordonnées du médiateur de la consommation.
Les sanctions
15 € par mention manquante, plafonnés au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI), et une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (Code de commerce).
Facture électronique
Réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026 ; émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, avec quatre nouvelles mentions.