Lettre d’une société de recouvrement : faut-il payer ?

Une société de recouvrement amiable ne peut rien saisir sans décision de justice, et les frais de recouvrement ne sont pas à votre charge. Mais si la dette est réelle, mieux vaut la régler ou proposer un échéancier.

Les 5 vérifications avant de payer

  1. Identifier qui écrit : une société mandatée par un créancier, pas un tribunal ni un commissaire de justice.
  2. Vérifier la lettre : identité de la société et du créancier, fondement et détail de la somme, modalités de paiement, reproduction de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
  3. Vérifier la dette : contrat, montant, paiements déjà faits, prescription (souvent 2 ans pour une dette de consommation).
  4. Refuser les frais de recouvrement : sans titre exécutoire, ils restent à la charge du créancier.
  5. Répondre par écrit : payer le principal avec quittance, proposer un échéancier, ou contester par lettre recommandée.

Ce qu’une société de recouvrement n’a pas le droit de faire

Saisir sans titre exécutoire, facturer ses frais, se faire passer pour un commissaire de justice, menacer, harceler, contacter votre employeur, réclamer une dette prescrite sous la menace.

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