Litige URSSAF : comprendre la procédure et les délais
Le recouvrement des cotisations suit des étapes précises, chacune avec ses délais. Les connaître permet d’agir à temps.
Les délais à connaître
Mise en demeure : 1 mois pour régulariser ; 2 mois à compter de sa notification pour saisir la commission de recours amiable (CRA).
Silence de la CRA pendant 2 mois : la demande est considérée comme rejetée ; un délai de 2 mois s’ouvre pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Contrainte : 15 jours à compter de sa signification pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Lettre d’observations après contrôle : 30 jours pour répondre, prolongeables à 60 jours sur demande.
Ces délais sont indicatifs : vérifiez toujours les mentions figurant sur votre propre courrier.